1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la SEMETT, des produits proposés sur son site Internet www.thermes-neris.com.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur ce site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
que l’achat de produits sur le site Internet des Thermes de Néris-Les-Bains est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La SEMETT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. l’identification du vendeur
Le vendeur est la SEMETT, Société d’Economie Mixte, au capital de
400 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montluçon (France) sous le numéro 382 252 922, dont le siège social est sis à 6, Place des Thermes 03310 Néris-Les-Bains (France). Le vendeur peut être joint à cette adresse, par téléphone au 04 70 03 10 39 et par mail à l’adresse contact@thermes-neris.com .
3. Formation du contrat et des commandes
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet des Thermes de Néris-les-Bains, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la SEMETT au sein de son site Internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la SEMETT à tout moment.
3.2 Caractéristiques des produits
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site des Thermes de Néris-Les-Bains, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet des Thermes de Néris-Les-Bains. Les offres présentées par la SEMETT sont valables dans la limite des stocks disponibles. La SEMETT se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. Au cas où un fournisseur modifierait la représentation graphique d’un produitcelui-ci ne saurait engager la responsabilité du Vendeur ni même affecter la validité de la vente.
3.3 Commandes
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par la SEMETT, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la SEMETT et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
La SEMETT recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. La SEMETT vend les produits présents sur son site uniquement au détail et à des consommateurs finaux.
Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la SEMETT comme nulle et non avenue.
4. Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose du mode de paiement suivant : carte bancaire (voir détail ci-dessous).
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, American Express et Master Card.
L’Acheteur garantit à la SEMETT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. La SEMETT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l’obligation de transmettre à la SEMETT le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire.
La SEMETT utilise un outil de paiement sécurisé, Paypal. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, c’est-à-dire la SEMETT, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, Paypal utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.
5. Délai de rétraction
Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la SEMETT dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé.
Vous pouvez télécharger notre formulaire de rétractation.
6. Règlement des litiges – Médiations
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité la SEMETT afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout
consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Pour tout litige ne concernant pas un service de santé, le consommateur peut saisir le Médiateur du Thermalisme via le formulaireinternet disponible sur le site ww.mediateurduthermalisme.org ou par voie postale à l’adresse suivante :
Médiateur du thermalisme
Fédération thermale et climatique française
71ter rue Froidevaux 75014 Paris.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.